Chaque début d’année, nous devons déclarer les revenus de tous les chauffeurs actifs sur Heetch afin que l’administration fiscale s’assure que chaque chauffeur déclare un chiffre d'affaires juste. En tant que chauffeur VTC, votre déclaration de chiffre d’affaires se fait tous les mois, dans le cadre de votre déclaration de TVA.

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Pourquoi devons-nous déclarer les revenus des chauffeurs actifs sur notre plateforme ?

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Suite à la mise en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, faisant partie du code général des impôts, l’ensemble des plateformes de mise en relation par voie électronique ont pour obligation de déclarer l’ensemble des gains bruts générés (commission incluse) sur la plateforme à l'administration fiscale. Les transactions déclarées sont celles réalisées entre le 1er janvier minuit et le 31 décembre 23h59 de chaque année.

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Quelles informations sont communiquées à l’administration fiscale ?

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Pour chaque chauffeur VTC ayant un compte actif, les informations communiquées sont :

• Prénom du chauffeur  
• Nom de famille du chauffeur  
• Email du chauffeur (email lié au compte Heetch)  
• Siren de la société  
• Dénomination sociale de la société  
• Type de la société  
• Type de chauffeur (gérant, employé, autoentrepreneur)  
• Montant total des revenus (brut)  
• Nombre de transactions sur l’exercice 2019.  

Votre récapitulatif fiscal

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Vous pouvez retrouver directement dans votre espace chauffeur le récapitulatif de vos revenus de l’année, que nous transmettons à l’administration fiscale. Il vous suffit de vous rendre dans : Espace chauffeur > Comptabilité > Récapitulatif fiscal.

Sur ce dernier, vous pourrez sélectionner la période de votre choix (voir écran ci-dessous).

Les transactions comptabilisées

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Les transactions comptabilisées sont les trajets réalisés (incluant les ajustements comptables) et les frais d’annulations (lorsque ceux-ci ont été effectivement versés). Tous les chiffres inclus dans le récapitulatif correspondent à ceux en notre connaissance, tout impayé en espèces ne nous ayant pas été communiqué au préalable n'y figure pas.

L'ensemble des trajets réalisés via l'application, qu'ils aient été réglés en espèces ou en carte bancaire, sera comptabilisé dans cette déclaration, commission comprise.

En tant que chauffeur VTC, comment dois-je déclarer mes revenus ?

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Il est nécessaire de déclarer vos revenus chaque mois, à l’aide de vos récapitulatifs fiscaux et factures, dans le cadre de votre déclaration de TVA mensuelle.

Si vous êtes gérant d’une flotte, vous devez aussi effectuer la déclaration fiscale de tous vos employés. Vous retrouverez les factures et récapitulatifs fiscaux de vos employés également dans votre espace chauffeur.

En tant que chauffeur VTC, que dois-je déclarer ?

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Vous devez déclarer l'intégralité de vos revenus en espèce et en carte bancaire (hors bonus), afin de régler la TVA sur ce chiffre d'affaires.

⚠️ Grâce aux déclarations de revenus que nous effectuons chaque année, l’administration fiscale est en mesure de connaitre le montant annuel exact touché par chaque chauffeur sur la plateforme. Si vous omettez de déclarer des revenus touchés en liquide, vous prenez donc le risque d'un redressement fiscal. En effet, la non-déclaration de sommes perçues s'apparente à du travail dissimulé.

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