QU'EST CE QUE LA TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE ?

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Heetch, dont la société technologique est basée en Espagne, facture ses chauffeurs partenaires Hors Taxe. En effet, il n’y a pas de flux de TVA entre deux sociétés d’états membres différents de l’Union Européenne. 

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Dès lors que vous créez ou travaillez pour une entreprise, celle-ci dispose, dès sa création, d’un numéro de TVA intracommunautaire.

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⚠️ Si vous êtes en société et que votre numéro de TVA n’est plus valide, pour une raison ou pour une autre, il est impératif de régler au plus vite votre situation. En effet, autrement, Heetch n’aura d’autre choix que d’arrêter sa collaboration avec vous et/ou de vous facturer sa commission TTC et non HT, ce qui l’augmenterait d’autant.

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👉 CAS PARTICULIER DES AUTO-ENTREPRENEURS

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Par défaut, les auto-entrepreneurs n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire actif. 

‍Cependant, il est très facile d’en obtenir un complètement gratuitement, et nous vous conseillons vivement de le faire car autrement, Heetch sera contraint de vous facturer sa commission TTC et non HT, ce qui l’augmenterait d’autant.

Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur, votre commission moyenne est actuellement d’environ 17% HT. Si vous n’activez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, celle-ci serait, en moyenne, d’environ 20.5% TTC.

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📝 COMMENT FAIRE POUR ACTIVER CE NUMÉRO ?

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→ Si vous avez déjà un compte sur impots.gouv.fr :

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1. Connectez-vous et faites la demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie. 

2. Sur le site de la commission européenne, récupérez la preuve de l’activation (une capture d’écran suffit). 

3. Téléchargez la dans votre espace chauffeur “Vos Documents”. 

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→ Si vous n'avez pas déjà un compte sur impots.gouv.fr :

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1. Créez votre espace professionnel. 

2. Vous recevrez un code d'activation par voie postale. 

3. Retournez sur impots.gouv.fr pour activer votre espace.

4. Faites la demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie. 

5. Sur le site de la commission européenne, récupérez la preuve de l’activation (une capture d’écran suffit). 

6. Téléchargez la dans votre espace chauffeur “Vos Documents".

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BESOIN D'AIDE ? 

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Notre équipe au Heetch Café vous accompagne avec cette démarche. Ils vous reçoivent au 198 bis Rue La Fayette dans le 10ème arrondissement de Paris, du lundi au vendredi de 10h à 18h. 

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